art. 107 al. 2 LTF
4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 44/86
Comme norme- 1B_417/201707.12.2017Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Risque de collusion
- 2C_769/201607.12.2017Recours en matière de droit public · Arbitraire · Qualité pour recourir
- 1B_431/201705.12.2017Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
- 6B_385/201705.12.2017Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Indemnité pour détention injustifiée / tort moral · Indemnité pour frais de défense
- 8C_197/201705.12.2017Recours en matière de droit public · Capacité de travail · Devoir de fidélité
- 1B_385/201730.11.2017Séquestre · Proportionnalité · Blanchiment d'argent
- 4A_430/201730.11.2017Arbitrage international · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
- 5A_20/201729.11.2017entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Faits nouveaux devant le Tribunal fédéral
- 6B_1291/201624.11.2017Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Principe de légalité en droit pénal
- 1B_383/201723.11.2017Assistance judiciaire · Indigence · Droit d'être entendu / formalisme excessif
- 8C_235/201723.11.2017Assurance-accidents · Observation · Exploitabilité des données de surveillance
- ATF 143 IV 46222.11.2017Art. 78 ss, 91, 93 LTF ; art. 248 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. c CPP; art. 171, 197 al. 2, 248 al. 1, 264 al. 1 let. d CPP; levée des scellés et secret professionnel de l'avocat. Recevabilité du recours contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte levant des scellé
- 1B_376/201722.11.2017Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Mesures de contrainte
- 5A_251/201722.11.2017Conclusions · Intérêt à l'constatation · Droit d'être entendu
- 6B_1083/201721.11.2017Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique stationnaire · Mesure thérapeutique institutionnelle · Trouble psychique grave
- 6B_1047/201717.11.2017Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Preuve par indices
- 1B_340/201716.11.2017Consultation du dossier pénal par un tiers · Risque de collusion · Intérêt digne de protection au sens de l'art. 101 al. 3 CPP
- 1B_447/201713.11.2017Assistance judiciaire et représentation juridique gratuite · Gravité de l'infraction · Défenseur (en procédure pénale)
- 2C_287/201713.11.2017Mesures de contrainte en droit des étrangers · Décision de renvoi · Départ volontaire
- 6B_618/201608.11.2017Frais de procédure · Responsabilité solidaire · Interprétation des dispositions légales
- 2C_563/201707.11.2017Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit d'être entendu
- 5A_272/201707.11.2017Capacité de discernement · Conclusion du contrat · fardeau de la preuve
- ATF 144 III 1006.11.2017Art. 301a et 307 CC ; déménagement de l'enfant dans une autre région du pays; absence de sanction en cas de violation de l'exigence d'un accord de l'autre parent; instruction concernant le lieu de résidence de l'enfant en tant que mesure de protection de l'enfant; adaptation du r
- 5A_47/201706.11.2017Procédure de protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Recours en matière civile
- 6B_200/201701.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Reformatio in peius / Rechtsmittel · Exigences de motivation du recours
- 4D_44/201730.10.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_674/201526.10.2017Droit d'être entendu · Arbitraire · Administration et appréciation des preuves
- 8C_392/201726.10.2017Assurance-accidents · Remboursement de prestations d'assurance · Contrat de travail fictif
- 8C_518/201726.10.2017Restitution de délai · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 9C_244/201726.10.2017Moyen de réforme · Droit d'être entendu · Chose jugée
- 5A_215/201725.10.2017Audition de l'enfant · Établissement des faits · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
- 4A_208/201720.10.2017Composition du Tribunal fédéral des brevets · Exercice du pouvoir d'appréciation dans la composition du tribunal · Appréciation des preuves
- 5A_723/201620.10.2017Formalisme excessif · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Prosequution
- 5A_981/201616.10.2017entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Consommation de la fortune
- 5A_242/201713.10.2017Conclusions · Obligation de motiver · Tribunal de district de Wil
- 1B_402/201711.10.2017Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Droit d'être entendu
- 5A_546/201706.10.2017Sursis concordataire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_498/201705.10.2017Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 1B_368/201704.10.2017Défense d'office · Violation d'une obligation d'entretien · Égalité des armes
- 9C_474/201704.10.2017Conclusions sur le fond · Appréciation des rapports médicaux · incapacité de travail
- 2C_116/201703.10.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 6B_76/201703.10.2017Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 1B_275/201702.10.2017recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 8C_537/201729.09.2017Recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Contrôle des faits
- 6B_296/201728.09.2017Jonction de causes · Conclusions · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_171/201726.09.2017Légitimation pour recourir du conseil juridique au bénéfice de l'assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie
- 6B_243/201721.09.2017Défense d'office · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Défense obligatoire
- 1B_344/201720.09.2017Recevabilité du recours en matière pénale · Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté
- 6B_983/201613.09.2017Indemnité pour frais de défense · Arbitraire · Exercice raisonnable des droits de procédure
- 1B_268/201712.09.2017Droit d'être entendu · Risque de collusion · Détention provisoire