art. 107 al. 2 LTF
4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 49/86
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- 1B_352/201613.10.2016Motifs de détention · Privation de liberté · Mesures de substitution
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- 1C_511/201512.10.2016Droits politiques · Égalité en matière de droit de vote · Égalité de la valeur du succès
- 6B_161/201612.10.2016Dol éventuel · lésions corporelles graves · Lésions corporelles simples
- 1C_246/201610.10.2016Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Légitimation active des voisins
- 9C_328/201610.10.2016Prise en charge des coûts par l'assurance obligatoire des soins · Présomption légale de l'efficacité et de l'adéquation des prestations médicales · Silence qualifié du DFI
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- 4A_494/200807.10.2016Force de chose jugée · Procès passif · Intérêt digne de protection
- 1C_40/201605.10.2016Réexamen du plan d'affectation · Initiative sur les résidences secondaires · Intérêt digne de protection
- 5A_168/201629.09.2016Autorité de l'arrêt de renvoi · principe d'allégation · Contribution d'entretien après divorce
- 4A_477/201627.09.2016
- 4A_199/201626.09.2016Conclusions · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 1B_316/201621.09.2016Exécution anticipée des mesures · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 4A_697/201521.09.2016fardeau de la preuve · Contrat d'assurance · Transaction extrajudiciaire
- 5A_389/201621.09.2016Mainlevée provisoire · Cautionnement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 1B_308/201615.09.2016Droit d'être entendu · Récusation d'un procureur · Apparence de prévention
- 5A_6/201615.09.2016Rectification d'une décision · Droit d'être entendu · Rectification
- ATF 142 III 62612.09.2016Déclaration de compensation dans le procès. Une partie peut faire valoir une créance par l'exception de compensation même si ladite créance fait l'objet d'une action dans un autre procès (consid. 8.4).
- 4A_169/201612.09.2016Licenciement immédiat · Juste motif · Arbitraire
- 4A_219/201612.09.2016Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
- 4A_232/201612.09.2016Conclusions · Motivation du recours · Arbitraire
- 1B_285/201601.09.2016Assistance judiciaire · Défense obligatoire · Défense d'office
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- 9C_33/201616.08.2016Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
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- 1C_313/201510.08.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_397/201509.08.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_107/201609.08.2016Mariage à l'étranger · Droit d'être entendu · Préparation du mariage
- 5A_798/201509.08.2016Droit d'être entendu · Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'adulte · Curatelle pour cause de handicap mental
- 6B_1108/201504.08.2016Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 1C_218/201603.08.2016Indemnité de partie dans la procédure de recours cantonale · Définition de partie privée · Interprétation arbitraire du droit cantonal
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- 5A_1006/201502.08.2016Droit de préemption légal · Cas de préemption · Achat en bloc
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- 6B_943/201529.07.2016Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Ordonnance pénale
- 1B_233/201627.07.2016Droit d'être entendu · Procédure de récusation · Droit de consulter le dossier
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- 1C_596/201525.07.2016Loi sur les résidences secondaires · Plan d'affectation spécial lié à un projet · permis de construire
- 1C_653/201522.07.2016Droit d'être entendu · Interdiction de périmètre · Recours en matière de droit public
- 1B_242/201621.07.2016Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 2C_1014/201521.07.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
- ATF 142 II 45120.07.2016Art. 6 et art. 22 LApEl , art. 4 al. 1 et art. 19 OApEl ; décision de l'ElCom "en cas de litige" sur les tarifs de l'électricité, respectivement vérification par l'ElCom des coûts énergétiques imputables. Position procédurale des fournisseurs et des consommateurs finaux dans les
- 2C_681/201520.07.2016Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Recours pour déni de justice