art. 107 al. 2 LTF
4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 64/86
Comme norme- ATF 139 III 30518.04.2013Art. 3 et 936 CC ; art. 100 LDIP . Action contre le possesseur d'un tableau volé. Droit applicable à la possession (consid. 3.1 et 4.1). Examen de la bonne foi de l'acquéreur et, en particulier, exigences quant aux investigations que celui-ci doit mener (consid. 3-5).
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- 4A_573/201216.04.2013Droit d'être entendu · Critique appellatoire · Grief relatif à l'établissement des faits
- 5A_119/201316.04.2013Commandement de payer · Procédure d'introduction · Opposition
- 2C_933/201211.04.2013déduction de l'impôt préalable · Opération imposable · Contre-prestation
- 5A_307/201211.04.2013Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- 1B_102/201303.04.2013Détention provisoire · Suspicions suffisantes · Risque de fuite
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- 2C_1022/201225.03.2013Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
- 2C_818/201221.03.2013Imposition du revenu - distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial · Activité lucrative indépendante · Arbitraire
- 5A_72/201319.03.2013Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve de la notification · Procédure d'ouverture de la faillite
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- 4A_571/201218.03.2013Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
- 1B_63/201315.03.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
- 1B_300/201214.03.2013Droit d'être entendu · Mise sous scellés et levée des scellés · Secret commercial
- 1B_590/201213.03.2013Déni de justice · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 1B_80/201313.03.2013Détention provisoire · Risque de réitération · Mesures de substitution
- 5A_776/201213.03.2013Arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale
- 1B_504/201211.03.2013Obtention frauduleuse d'une prestation (resquille) · Prétentions civiles de la partie plaignante dans la procédure pénale · Répartition des frais dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 1C_39/201311.03.2013Formalisme excessif · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_442/201211.03.2013Action en contestation de l'état de collocation · Bonne foi en droit du registre foncier · Cédule hypothécaire
- 2C_800/201206.03.2013Autorisation de séjour pour conjoint étranger de Suisse · Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage
- 2C_684/201205.03.2013Impôt à la source · Délai de réclamation · Déductions supplémentaires
- 1B_68/201304.03.2013Détention pour des motifs de sûreté · Suspicions suffisantes · Risque de fuite
- 4A_560/201201.03.2013Constatation de faits manifestement inexacte · Interdiction de l'arbitraire · Faits notoires au registre du commerce
- 1B_41/201327.02.2013Risque de récidive · Risque de passage à l'acte · Exigence de célérité en matière de détention
- 1B_517/201227.02.2013Procédure de levée de scellés · Suspicions suffisantes · Appréciation des preuves
- 8C_668/201226.02.2013Maladie professionnelle · Rente de survivant · Principe inquisitoire dans la procédure des assurances sociales
- 1B_327/201220.02.2013Principe in dubio pro duriore · Prétentions civiles · Dommage et tort moral
- 1B_52/201320.02.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
- 4A_580/201218.02.2013Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Légitimation passive · Représentation
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- 5A_911/201214.02.2013Attribution des droits parentaux · Bien de l'enfant · Stabilité des relations
- 6B_498/201214.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des moyens de preuve nouveaux · Administration des preuves en procédure de recours
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- 1B_788/201205.02.2013Détention provisoire · Conditions de détention · Droit d'être entendu
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- 1B_583/201231.01.2013Recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Préjudice irréparable
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- ATF 139 V 2123.01.2013Art. 15 LFLP ; prestation de sortie; réduction de la contribution transitoire à l'avoir de vieillesse en cas de sortie durant une période transitoire. Si la contribution transitoire à l'avoir de vieillesse (en cas de passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisa
- 5A_696/201223.01.2013Mainlevée définitive · Force de chose jugée · Droit d'être entendu
- 9C_585/201223.01.2013Principe d'égalité de traitement · Prévoyance professionnelle · Prestation de sortie
- 4A_477/201222.01.2013Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
- 4A_691/201217.01.2013Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie