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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 70/86

Comme norme
  1. 6B_477/201124.11.2011Incendie par négligence · Délit d'omission · Position de garant
  2. 1B_522/201123.11.2011Assistance judiciaire · Assistance judiciaire pour les personnes morales · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  3. 1C_521/201123.11.2011Droit d'être entendu · Droits politiques · Liberté de vote
  4. 5A_643/201122.11.2011Bien de l'enfant · attribution de la garde · mesures provisionnelles
  5. 4A_513/201121.11.2011Non-entrée en matière pour absence de conclusions suffisantes
  6. 2C_382/201116.11.2011Droit d'être entendu · Renvoi · Débat
  7. 2C_28/201115.11.2011Frais de perfectionnement · Frais de perfectionnement professionnel · Frais de formation
  8. 5A_435/201114.11.2011entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Entretien convenable
  9. 4A_369/201111.11.2011Expertise arbitrale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  10. 1B_608/201110.11.2011Droit d'être entendu · Exigence de célérité en matière de détention · Obligation de motiver
  11. 1C_310/201110.11.2011Conformité à la zone · Intérêt public · Accessibilité générale
  12. 4A_164/201110.11.2011Épuisement des voies de recours · Conclusions · Moyen de réforme
  13. 1B_593/201109.11.2011Droit d'être entendu · Détention provisoire · Consultation du dossier
  14. 1B_600/201107.11.2011Détention pour motifs de sûreté · Détention provisoire · Actes préparatoires délictueux
  15. 4A_319/201103.11.2011Arbitrage interne · Recours contre sentence arbitrale · Décision partielle
  16. ATF 138 I 602.11.2011Droit au respect de la vie privée, consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat, droit indirect d'être renseigné; art. 8 et 13 CEDH , art. 82 let. a et art. 83 let. a LTF . La communication du président de la cour compétente du Tribunal administratif fédér
  17. 1B_579/201101.11.2011Libération de la détention · Détention provisoire · Risque de récidive
  18. 4A_366/201131.10.2011Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Freezing injunction · Intérêt digne de protection
  19. 8C_263/201131.10.2011Recours en matière de droit public · Contrats de travail en chaîne · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_324/201126.10.2011Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Droits de la défense
  21. 2C_343/201125.10.2011Fardeau de la preuve et degré de preuve en matière de forfaits · harmonisation fiscale · Frais d'acquisition du revenu
  22. 4A_437/201124.10.2011Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  23. 5A_545/201124.10.2011Mainlevée provisoire · Question de droit d'importance fondamentale · Démarchage à domicile; droit de rétractation
  24. 2C_63/201120.10.2011Paiements directs · Reconnaissance d'exploitations agricoles · Indépendance de l'exploitation
  25. 2C_279/201117.10.2011Taxation d'office · Offensichtliche Unrichtigkeit · Obligations de collaboration du contribuable
  26. 1B_525/201113.10.2011Détention pour des motifs de sûreté · Proportionnalité de la détention provisoire · Risque de fuite
  27. 2C_430/201111.10.2011Droit de séjour et d'établissement des étrangers · Après dissolution de la famille (art. 50 LEtr) · Intégration réussie
  28. 4A_503/201110.10.2011Conclusions · Répartition du fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_747/201007.10.2011Compensation de pertes dans l'impôt sur les gains immobiliers · Système moniste de l'impôt sur les gains immobiliers · Droit d'être entendu
  30. 1B_482/201104.10.2011Détention provisoire · Proportionnalité de la durée de la détention · Risque de fuite
  31. 2C_205/201103.10.2011Regroupement familial · Délais pour le regroupement familial · Raisons familiales majeures
  32. ATF 137 IV 28530.09.2011Ordonnance de non-entrée en matière ( art. 310 CPP ). Lorsqu'une personne souffre de lésions corporelles graves à la suite d'un accident et que, pour décider si quelqu'un a violé son devoir de diligence, il est nécessaire de clarifier l'état de fait et de procéder à une appréciat
  33. 1B_365/201130.09.2011Ordonnance de non-entrée en matière · Ouverture de l'instruction pénale · Lésions corporelles graves par négligence
  34. 8C_602/201130.09.2011Révision · Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire
  35. 6B_46/201127.09.2011Pronostic de récidive · Révocation du sursis · Peine d'ensemble
  36. 8C_420/201126.09.2011Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique · Droit d'être entendu
  37. 2C_242/201123.09.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  38. 1B_455/201122.09.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  39. 1B_447/201121.09.2011Proportionnalité de la détention provisoire · Surveillance électronique · Motifs de détention
  40. 1B_460/201121.09.2011Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  41. 4A_373/201121.09.2011Action en constatation · Compensation · Bezirksgericht Lenzburg
  42. 2C_585/201120.09.2011Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Marchés publics
  43. 4D_32/201120.09.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusion cassatoire
  44. 1B_438/201116.09.2011Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire
  45. 1B_437/201114.09.2011Proportionnalité · présomption d'innocence · Procédure pénale applicable aux mineurs
  46. 1B_412/201113.09.2011Défense d'office · Assistance judiciaire · canton de Zurich
  47. 1B_419/201113.09.2011Principe de célérité · Dépens · Assistance judiciaire
  48. 1B_429/201113.09.2011Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  49. 6B_80/201108.09.2011Confiscation · Acquisition par un tiers · Avantage direct
  50. 1B_422/201106.09.2011Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction