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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 68/86

Comme norme
  1. 5D_229/201116.04.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  2. 1B_179/201213.04.2012Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  3. 5A_828/201113.04.2012Exécution spéciale sur gages de tiers · Nullité des actes de poursuite après l'ouverture de la faillite · Faillite de la succession
  4. 1B_165/201212.04.2012Détention pour des motifs de sûreté · Mesures de substitution · Intérêt actuel à recourir
  5. 4A_736/201111.04.2012Appel en cause · Compétence internationale · Réserve de la Suisse à l'art. 6 ch. 2 aCL
  6. 6B_425/201110.04.2012Droit transitoire · arrêt de renvoi · Confiscation
  7. 4A_589/201105.04.2012Action en constatation · Intérêt à l'constatation · Résiliation
  8. 5A_144/201204.04.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  9. 4D_21/201203.04.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  10. 2C_989/201102.04.2012Expulsion · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes
  11. 1B_150/201230.03.2012Détention provisoire · Principe de célérité · Détention pour risques de fuite et de récidive
  12. 1B_10/201229.03.2012Classement de la procédure pénale · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  13. 4A_24/201128.03.2012Arbitrage · Sentence arbitrale · Recevabilité du recours en matière civile
  14. 4D_71/201128.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 5A_124/201228.03.2012Assistance judiciaire · Décision incidente · Procédure de mainlevée
  16. 1B_128/201223.03.2012Détention provisoire · Liberté personnelle · Motifs de détention
  17. 1B_130/201223.03.2012Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  18. 1C_146/201223.03.2012Extradition · Entraide judiciaire et extradition · Détention en vue d'extradition
  19. 2C_802/201122.03.2012Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  20. 4A_341/201121.03.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition
  21. 5A_756/201120.03.2012Droit d'être entendu · Arbitraire · Contribution d'entretien pour la famille
  22. 8C_177/201220.03.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité de traitement
  23. 1C_407/201119.03.2012Liberté de vote · Droit de vote proportionnel · Quorum naturel
  24. 5A_555/201116.03.2012Action révocatoire · Appréciation des preuves · Droit à la preuve
  25. 5A_804/201115.03.2012Autorité parentale prolongée · Aptitude des parents · Tutelle
  26. 2C_753/201114.03.2012Interdiction de la double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Imposition séparée des époux
  27. 5A_77/201214.03.2012Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  28. 4A_656/201112.03.2012Subrogation de l'assureur · Action récursoire originaire · Prescription de l'action récursoire
  29. 4A_683/201106.03.2012Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu / récusation · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1B_96/201205.03.2012Détention provisoire · Mesures de substitution · Proportionnalité
  31. 5A_878/201105.03.2012Mainlevée provisoire · Pacte sur succession non ouverte · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  32. 8C_220/201102.03.2012Rapports de travail de droit public · autonomie communale · Certificat de travail
  33. 1B_513/201129.02.2012Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4F_1/201224.02.2012Révision · Conclusions du recours · Irrecevabilité du recours
  35. 1B_56/201222.02.2012Risque de collusion · Risque de fuite · Détention provisoire
  36. 1B_79/201222.02.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  37. 2C_678/201122.02.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Intégration
  38. 2C_404/201020.02.2012Légalité des impôts · Principes de couverture des frais et d'équivalence · Taxe de raccordement
  39. 5A_880/201120.02.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Mainlevée provisoire
  40. 6B_519/201120.02.2012
  41. 2C_805/201116.02.2012Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Pesée des intérêts
  42. 5A_32/201116.02.2012mainlevée · Pactum de non petendo · Transfert de cédule hypothécaire à fin de garantie
  43. 5A_33/201116.02.2012Pactum de non petendo · Cession de cédule hypothécaire à fin de garantie · Poursuite en réalisation du gage immobilier
  44. 5A_34/201116.02.2012mainlevée · Pactum de non petendo · Droit de gage
  45. 5A_35/201116.02.2012mainlevée · Pactum de non petendo · Transfert de propriété et cession à fin de garantie
  46. 5A_74/201116.02.2012mainlevée · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  47. 5A_75/201116.02.2012Plainte en matière de poursuite · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  48. 5A_76/201116.02.2012mainlevée · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  49. 5A_77/201116.02.2012Mainlevée provisoire · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  50. 1B_65/201215.02.2012Détention provisoire · Suspicions suffisantes · Risque de collusion