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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 66/86

Comme norme
  1. 2C_461/201207.11.2012Autorisation d'établissement · Objet du litige · Interdiction des faits nouveaux
  2. ATF 138 IV 23206.11.2012Art. 197 al. 1 let . c et al. 2, art. 270 let. b ch. 1 CPP ; surveillance du raccordement téléphonique d'un tiers. La surveillance d'un raccordement téléphonique d'une personne non prévenue est admissible lorsqu'il existe suffisamment d'indices concrets que le prévenu appelle le
  3. 1B_563/201206.11.2012Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Proportionnalité · Forts soupçons de commission d'une infraction
  4. 4A_543/201231.10.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1B_416/201230.10.2012Séquestre pénal · Propriété · Proportionnalité
  6. 4A_127/201230.10.2012Recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits
  7. 4A_361/201230.10.2012Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  8. 1B_595/201229.10.2012Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
  9. 5A_286/201229.10.2012Protection de la personnalité · Action en constatation · Intérêt à l'constatation
  10. 1B_525/201222.10.2012Compétence pour ordonner la détention pour des motifs de sûreté · Voies de recours et nombre d'instances · Droit d'être entendu
  11. 1B_576/201219.10.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  12. 5A_414/201219.10.2012Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Exécuteur testamentaire · conflit d'intérêts
  13. 1B_580/201217.10.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  14. 1B_397/201210.10.2012Levée des scellés · Séquestre · Secret professionnel de l'avocat
  15. 1B_551/201210.10.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité de la durée de la détention
  16. 2C_708/201105.10.2012Établissement stable · Assujettissement illimité à l'impôt · Rattachement économique
  17. 2C_637/201204.10.2012Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours
  18. 6B_501/201204.10.2012Recours en matière pénale · Reformatio in peius / Voie de réforme · Exigence de motivation du recours
  19. 5A_1/201203.10.2012Assistance judiciaire · Partage successoral · Procédure civile
  20. 4A_252/201227.09.2012Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  21. 2C_811/201224.09.2012Détention en vue du renvoi · Principe de proportionnalité · Directive retour
  22. 4A_396/201224.09.2012Nullité du recours · Décision incidente · Préjudice irréparable
  23. 2C_361/201219.09.2012libération du secret professionnel · Secret professionnel · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_344/201218.09.2012Formalisme excessif · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Bonne foi en procédure
  25. 1B_365/201210.09.2012Séquestre provisoire · Confiscation · bonne foi
  26. ATF 138 II 44007.09.2012Art. 27 Cst. ; art. 8 al. 1 let . d, art. 12 let. b et art. 13 LLCA ; admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale. Signification générale de l' art. 8 al. 1 let . d LLCA en tenant compte de la doctrine et de la pratique, ainsi que des dévelop
  27. 1B_474/201207.09.2012Droit d'être entendu · Détention provisoire · Consultation du dossier
  28. 2C_237/201107.09.2012Indépendance institutionnelle · Liberté économique · Société anonyme d'avocats
  29. 5A_133/201230.08.2012Mainlevée provisoire · Contrat de compte courant · Reconnaissance de dette
  30. 1B_177/201228.08.2012Séquestre · Séquestre en vue de couvrir les frais · Retard injustifié
  31. 1B_446/201228.08.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Escroquerie par métier
  32. 2C_749/201228.08.2012Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi · Nullité de la décision de renvoi
  33. 2C_42/201123.08.2012Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  34. 8C_844/201123.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public · Heures supplémentaires (dépassement)
  35. 1B_265/201221.08.2012Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Subsidiarité · Secret des télécommunications
  36. 1C_452/201121.08.2012Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave · Droit d'être entendu
  37. 4A_328/201221.08.2012Droit d'être entendu · Interpellation du juge · Recours en matière civile
  38. 2C_726/201120.08.2012Révocation de l'autorisation d'établissement pour fausses déclarations · Recours abusif au mariage · Neuchâtel
  39. 5A_449/201220.08.2012Droit d'être entendu · Procédure de mainlevée · procédure sommaire
  40. 5D_98/201214.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Utilisation des balcons · Autorisation d'ester en justice par l'assemblée des propriétaires par étages
  41. 1B_430/201208.08.2012Risque de collusion · Risque de récidive · Proportionnalité
  42. 2D_6/201231.07.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  43. 4A_197/201230.07.2012Légitimation active · Société simple · Communauté en main commune
  44. 1B_393/201224.07.2012Motifs de détention · Suspicions suffisantes · Risque de collusion
  45. 2C_668/201123.07.2012Autorisation de séjour · Regroupement familial · Intégration réussie
  46. 1B_401/201220.07.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  47. 1B_388/201219.07.2012Libération de la détention provisoire · Risque de collusion · Liberté personnelle
  48. 2C_306/201218.07.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  49. 4A_136/201218.07.2012Droit international privé - accident de la circulation · prescription · Connaissance du dommage
  50. 5A_327/201218.07.2012Recours en matière civile · Arbitraire · Voie de réforme