art. 107 al. 2 LTF
4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 62/86
Comme norme- 9C_396/201315.10.2013Jonction de procédures · Nullité d'une décision · Vraisemblance d'une diminution de la fortune
- 1B_325/201311.10.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 5A_313/201311.10.2013Assistance judiciaire · Révision · Caractère téméraire des conclusions
- 1C_103/201307.10.2013Construction de résidences secondaires · permis de construire · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement
- 1C_286/201304.10.2013Construction de résidences secondaires · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Renvoi
- 2C_973/201204.10.2013Chose jugée · pertes reportées · Intérêt actuel
- 4A_321/201304.10.2013prescription · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable
- 1C_106/201303.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Construction de résidences secondaires · Droit d'être entendu
- 1C_201/201303.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Construction de résidences secondaires · Renvoi à l'autorité précédente
- 1C_285/201303.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Construction de résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles
- 1C_291/201303.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Construction de résidences secondaires et interdiction · Renvoi à l'autorité précédente
- 1C_295/201303.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Interdiction des résidences secondaires · Droit d'être entendu
- 1C_6/201303.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Construction de résidences secondaires · Droit d'être entendu
- 1C_605/201203.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Résidences secondaires · Tâche de la Confédération
- 1C_667/201203.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Résidences secondaires · Renvoi à l'autorité précédente
- 1C_669/201203.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature et du paysage · Tâche de la Confédération · Résidences secondaires
- 1C_67/201303.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Construction de résidences secondaires · droit intertemporel
- 1C_670/201203.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Loi sur les résidences secondaires · Recours en matière de droit public
- 1C_672/201203.10.2013Recours des organisations de protection de l'environnement · Construction de résidences secondaires · Helvetia Nostra
- 1C_673/201203.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Résidences secondaires
- 4A_300/201302.10.2013Demande de renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction des faits nouveaux
- 4A_143/201330.09.2013Société simple · Nomination du liquidateur · procédure sommaire
- 4A_240/201330.09.2013Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Conclusions
- 1B_254/201327.09.2013Assistance judiciaire · Chances de succès · Prétentions civiles dans la procédure pénale
- 1B_305/201326.09.2013Détention provisoire · Risque de réitération · Proportionnalité de la détention
- 5A_229/201325.09.2013entretien de l'enfant · Méthode du pourcentage · Pouvoir d'appréciation
- 5A_330/201324.09.2013Substitution · Restauration de la succession · Nova
- 4A_264/201323.09.2013Contravention essentielle au contrat · Résolution du contrat · Interprétation du contrat
- 4D_49/201319.09.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · Droit d'être entendu
- 1B_291/201317.09.2013Détention provisoire · Motifs de détention · Droit d'être entendu
- 2C_330/201310.09.2013Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Contrôle des normes
- 5A_34/201309.09.2013Valeur litigieuse dans le recours en matière de divorce · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 4A_206/201305.09.2013Opting out · Principe des pièces justificatives · Obligation de révision
- 4A_219/201304.09.2013Qualité pour recourir · Recevabilité du recours en matière civile · Application du droit d'office
- 2C_519/201303.09.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Portée de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 1B_251/201330.08.2013Surveillance de la correspondance par télécommunication · Collecte des données accessoires · Protection de la sphère privée
- 1B_268/201329.08.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Droit d'être entendu
- 5A_237/201329.08.2013Modification de mesures provisionnelles · Contribution d'entretien pour enfant majeur · Attribution d'un logement
- 6B_560/201329.08.2013In dubio pro reo · Arbitraire dans l'établissement des faits · Crédibilité des témoignages
- 2C_463/201326.08.2013Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Administration des preuves
- 1B_771/201220.08.2013Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à une enquête effective
- 9C_35/201313.08.2013Remboursement de cotisations AVS · Recours en matière de droit public · Conditions du remboursement
- 9C_1009/201212.08.2013Évaluation de l'invalidité · Restitution de prestations AI · Assistance judiciaire
- 1B_242/201305.08.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
- 4A_117/201331.07.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de diligence de l'employeur en matière de références · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 4A_178/201331.07.2013Établissement des faits · Arbitraire · bonne foi
- 4A_22/201331.07.2013Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Application du droit d'office
- 5A_139/201331.07.2013Action révocatoire · Portée de l'arrêt de renvoi · Légitimation passive dans l'action révocatoire
- 1B_230/201326.07.2013Surveillance de la correspondance par télécommunication · Forts soupçons de commission d'une infraction · Adéquation de la mesure de surveillance
- 6B_350/201325.07.2013Droit de choisir son avocat · Droit d'être entendu · Principe de célérité