art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 63/86

Comme norme
  1. 1B_229/201318.07.2013Détention provisoire · Liberté personnelle · Proportionnalité
  2. 1B_218/201316.07.2013Recours en matière de détention · Proportionnalité de la durée de la détention · Principe de célérité
  3. 2C_200/201316.07.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  4. ATF 139 V 40712.07.2013Art. 53c et 53d LPP ; art. 27g al. 1bis OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011); liquidation totale d'un fonds patronal de bienfaisance. Pour la date déterminante de la liquidation, il n'est pas arbitraire de se fonder sur le moment où la décision de liquidati
  5. 9C_960/201212.07.2013recours joint · Date de référence en cas de liquidation partielle · Liquidation totale d'une institution de prévoyance
  6. 1C_561/201310.07.2013Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Validité des initiatives populaires
  7. 4A_237/201308.07.2013Décision sur les frais · Indemnité de partie · Assistance judiciaire
  8. 5A_350/201308.07.2013Droit d'être entendu · Effet suspensif · Procédure de protection de l'union conjugale
  9. 4D_24/201301.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · Obligation de motiver
  10. 1B_197/201326.06.2013Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  11. 1B_201/201326.06.2013Détention pour des motifs de sûreté · Mesures de substitution · Risque de récidive
  12. 4A_61/201320.06.2013Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_83/201320.06.2013Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Irrecevabilité du recours
  14. 9C_224/201320.06.2013Prestation complémentaire à l'AVS/AI · allocation pour impotence · Assistance judiciaire gratuite
  15. 1B_166/201317.06.2013Assistance judiciaire · Défense d'office · Nécessité de la défense
  16. 5A_91/201314.06.2013Principe de l'unité du jugement de divorce · Société simple · entretien de l'enfant
  17. 2C_741/201211.06.2013Proportionnalité des sanctions · Accréditation des journalistes · Délai d'attente
  18. 2C_810/201211.06.2013Accréditation des journalistes · Compétence du Tribunal administratif fédéral · Proportionnalité des sanctions
  19. 8C_108/201311.06.2013Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · incapacité de travail
  20. 4A_90/201310.06.2013Contrat d'architecte · Dommage consécutif · Demeure du débiteur
  21. 5A_744/201210.06.2013Mainlevée définitive · Question de droit d'importance fondamentale · Constatation d'office de la prescription
  22. 4D_1/201306.06.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Autonomie privée
  23. 4A_56/201304.06.2013conditions de recevabilité · Demande de renvoi · Droit d'être entendu
  24. 5A_862/201230.05.2013
  25. 5A_277/201328.05.2013Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  26. 1B_174/201327.05.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  27. 4A_476/201224.05.2013Arbitrage international · Forclusion des griefs · Droit d'être entendu
  28. 5A_894/201223.05.2013Charge de la preuve lors des obligations de diligence de l'office des poursuites · Insaisissabilité des objets de faible valeur de réalisation · Constatation manifestement inexacte des faits
  29. 2C_907/201222.05.2013Soustraction d'impôt · Principes comptables · Principe de périodicité
  30. ATF 139 III 20921.05.2013Hausse de loyer liée à des prestations supplémentaires du bailleur ( art. 269a let. b CO ; art. 14 OBLF ); répartition des coûts entre locataires. Question juridique de principe (consid. 1.2). En l'absence de norme fédérale, il appartient au bailleur de choisir le mode de réparti
  31. 4A_727/201221.05.2013Hausse de loyer pour investissements apportant une plus-value · Répartition des coûts des améliorations énergétiques · Clé de répartition des investissements à plus-value
  32. 4A_731/201221.05.2013Droit du bail à loyer · Augmentation de loyer · Question de droit d'importance fondamentale
  33. 4A_737/201221.05.2013Question de droit d'importance fondamentale · Hausse de loyer fondée sur des prestations supplémentaires · Répartition des coûts de travaux à plus-value entre les locataires
  34. 2C_678/201217.05.2013Recours en matière de droit public · Légitimation de l'autorité · Décision incidente
  35. 1B_167/201316.05.2013Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  36. 1C_115/201314.05.2013Droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_4/201313.05.2013Remédiation des défauts d'organisation · Principe de proportionnalité · Ultima ratio
  38. 1B_156/201308.05.2013Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  39. 1B_76/201308.05.2013Défense d'office · Défense obligatoire · Assistance judiciaire
  40. 1C_348/201208.05.2013Recours en matière de droit public · aide aux victimes · Protection de la bonne foi
  41. 2C_77/201306.05.2013impôt sur les gains immobiliers · Droit d'être entendu · égalité de traitement
  42. 4A_684/201206.05.2013Recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
  43. 2C_902/201205.05.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Participation de la commune aux frais des arrêts de bus
  44. 4A_8/201302.05.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  45. 2C_243/201101.05.2013Double imposition intercantonale · Double imposition virtuelle · Double imposition effective
  46. 4D_2/201301.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Monopole des avocats · Représentation des personnes morales
  47. 4A_32/201329.04.2013Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Conclusions
  48. 5A_881/201226.04.2013Honoraires de l'exécuteur testamentaire · Intérêt à l'constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
  49. 4A_24/201323.04.2013Compétence internationale · Lieu d'exécution · Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
  50. 4A_701/201219.04.2013Procédure devant le Tribunal fédéral · Maxime inquisitoire sociale · Interdiction de l'arbitraire