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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 67/86

Comme norme
  1. 4A_112/201212.07.2012Légitimation active · Légitimation passive · Interprétation du contrat
  2. 4A_410/201111.07.2012Conditions de recevabilité · Conclusions · Établissement des faits
  3. 2C_70/201210.07.2012Droit d'être entendu · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_292/201210.07.2012Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  5. 2C_832/201109.07.2012Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Peine privative de liberté de longue durée
  6. 5A_217/201209.07.2012Mainlevée définitive · Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce
  7. 1B_369/201204.07.2012Principe de célérité · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  8. 1B_361/201228.06.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  9. 2F_9/201228.06.2012Révision · Motifs de révision · Maxime de disposition
  10. 1B_287/201225.06.2012Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Obligation de motiver
  11. 2C_32/201222.06.2012Taxation d'office · Recours en matière de droit public · impôt fédéral direct
  12. 2C_821/201122.06.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Oppression psychique
  13. 5A_195/201221.06.2012Action en rectification du registre foncier · Décision administrative · Nullité d'une décision administrative
  14. 2C_888/201120.06.2012Regroupement familial · Délais de regroupement familial · Raisons familiales majeures
  15. 5A_200/201120.06.2012Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
  16. 8C_956/201120.06.2012Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  17. 2C_1000/201119.06.2012Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_334/201218.06.2012Recours pour déni de justice · Compétence de l'office des poursuites · Saisie du revenu
  19. 1B_313/201215.06.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  20. 2C_762/201115.06.2012Droit d'être entendu · Regroupement familial · Mesure provisionnelle
  21. 1C_158/201213.06.2012Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Soustraction d'une chose
  22. 1B_315/201211.06.2012Détention provisoire · communauté kosovare · coups de feu sur un véhicule
  23. 4A_108/201211.06.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive en droit du bail
  24. 4A_139/201208.06.2012Recours en matière civile · Caractère réformatoire du recours · Action en nullité en droit du design
  25. 8C_449/201106.06.2012Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Notes internes de l'administration
  26. 8C_53/201206.06.2012Droit d'être entendu · Licenciement immédiat
  27. 5A_538/201105.06.2012Favor matrimonii · Modification de la demande · Droit d'être entendu
  28. 2C_900/201102.06.2012Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire · Taxe d'utilisation privative
  29. 1B_619/201131.05.2012Assistance judiciaire · Droit à l'assistance judiciaire · Qualité de partie de la partie plaignante dans la procédure pénale
  30. 1C_230/201131.05.2012Protection des données · Compétence du PFPDT · Principe de territorialité
  31. 5A_684/201131.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Fixation des aliments
  32. 5A_155/201229.05.2012Légitimation passive · Consortium nécessaire · Transfert de propriété au registre foncier
  33. 1B_102/201224.05.2012Défense d'office · Affaire de peu d'importance · Assistance judiciaire
  34. 4A_685/201124.05.2012Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation fondée sur des soupçons (Verdachtskündigung) · Procédure intentée par malice
  35. 1B_255/201215.05.2012Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours en matière de détention
  36. 1B_257/201215.05.2012Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours en matière de détention
  37. 4A_94/201214.05.2012Non-entrée en matière pour défaut de conclusions
  38. 2C_750/201110.05.2012
  39. 5A_273/201210.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 1B_224/201209.05.2012Détention provisoire · Motifs de détention, risque de collusion et d'atteinte aux moyens de preuve · Risque de fuite
  41. 5A_140/201209.05.2012Recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1B_195/201207.05.2012Défense d'office · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  43. 4A_49/201207.05.2012Établissement des faits et appréciation des preuves dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Établissement des faits · Arbitraire
  44. 1B_226/201203.05.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  45. 1B_219/201202.05.2012Motifs de détention · Demande de mise en liberté · recours en matière pénale
  46. ATF 138 II 16930.04.2012Art. 120 al. 4 et art. 152 al. 3 LIFD ; impôt fédéral direct; prescription du droit de taxer; survenance de la prescription durant la procédure devant le Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public est un moyen de droit ordinaire, dévolutif et en principe réformatoire
  47. 2C_137/201130.04.2012Prescription de l'imposition · Recours en matière de droit public · Taxation d'office
  48. 2C_376/201127.04.2012Déduction des pertes commerciales · Abandon de l'activité indépendante · Frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel
  49. 1B_627/201126.04.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité · Faux dans les titres
  50. 1B_145/201219.04.2012Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu · Obligation de motiver