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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 69/86

Comme norme
  1. 1B_44/201213.02.2012Droit d'être entendu · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  2. 5A_872/201113.02.2012servitude · Interprétation des servitudes · Interprétation du contrat
  3. 1C_36/201108.02.2012Primauté du droit fédéral · Garantie de la propriété · Liberté économique
  4. 1B_37/201207.02.2012
  5. 5A_810/201107.02.2012Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital
  6. ATF 138 IV 7803.02.2012Art. 81 al. 1 LTF ; art. 3 al. 2 let . c, art. 101 s., 104 al. 1 let. b, art. 107 al. 1 let. a, art. 118 ss, 214 al. 4 et art. 220 ss CPP ; qualité pour recourir de la partie plaignante, droit de consulter le dossier dans la procédure de contrôle de la détention. La partie plaign
  7. 1B_603/201103.02.2012recours en matière pénale · Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu
  8. 2C_249/201103.02.2012Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  9. 4A_532/201131.01.2012Administration anticipée des preuves · mesures provisionnelles · Contrefaçon de brevet
  10. 1B_561/201130.01.2012Droit d'être entendu · Déni de justice
  11. 1B_18/201227.01.2012Exécution anticipée de la peine · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  12. 1B_6/201227.01.2012Détention pour des motifs de sûreté · Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement à vie ultérieur
  13. 4A_645/201127.01.2012Loyers usuels dans le quartier · Formules et statistiques officielles (droit du bail) · Fonds propres du bailleur (droit du bail)
  14. 5A_404/201126.01.2012Saisie complémentaire privilégiée · entretien de l'enfant · Recours en matière civile
  15. 5A_806/201126.01.2012Entretien d'enfants majeurs · Exigibilité de l'entretien de l'enfant majeur · Rupture de contact par l'enfant
  16. 5A_667/201123.01.2012Protection de l'union conjugale · Droit de visite · entretien de l'enfant
  17. 4A_556/201120.01.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve · Interprétation du contrat
  18. 5A_858/201120.01.2012Sursis à la réalisation · Tiers constituant un gage immobilier · sursis
  19. 5A_675/201119.01.2012Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Révision de la saisie
  20. 1B_731/201116.01.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Condamnation de mineur
  21. 1B_717/201113.01.2012Libération de la détention · Risque de récidive · Risque de fuite
  22. 1B_728/201113.01.2012Droit d'être entendu · Procédure de contrôle de la détention · Détention provisoire
  23. 4A_545/201111.01.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Avis des défauts lors de la restitution de la chose louée
  24. 4A_710/201111.01.2012Récusation et refus de magistrats · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. 4A_155/201110.01.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux
  26. 4A_490/201110.01.2012Abus de droit · Loyer initial · Sous-location
  27. 1B_683/201105.01.2012Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu
  28. 4A_405/201105.01.2012Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Droit de la circulation routière / Responsabilité du détenteur de véhicule
  29. 1B_477/201104.01.2012Défense obligatoire · Défense d'office · Assistance judiciaire
  30. 1B_644/201123.12.2011Défense d'office · Assistance judiciaire · recours en matière pénale
  31. 4A_752/201123.12.2011Recevabilité du recours en matière civile · Exigences relatives aux conclusions du recours · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  32. 1B_684/201121.12.2011Unité de la procédure pénale · Disjonction de procédures pénales · Libération de la détention
  33. 4A_402/201119.12.2011Irrecevabilité pour défaut de conclusions
  34. 2C_751/201017.12.2011Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Coûts externes du trafic poids lourds · Principe de la couverture des coûts
  35. 2C_752/201017.12.2011Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Principe de la couverture des coûts · Coûts externes
  36. 5A_678/201114.12.2011Assistance judiciaire · Modification du jugement de divorce · entretien après le divorce
  37. 5A_520/201113.12.2011mainlevée · Nouvelles conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_608/201113.12.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  39. 1B_654/201107.12.2011Motifs de détention · Risque de récidive · Mesures de substitution
  40. 1B_643/201102.12.2011Détention provisoire · Arrestation provisoire · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4A_379/201102.12.2011Bail à ferme non agricole · Qualification du contrat · Durée déterminée / durée indéterminée
  42. 4A_398/201101.12.2011Conclusions · Exigences de motivation · Établissement des faits
  43. 4A_478/201130.11.2011mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  44. 1B_624/201129.11.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  45. 1B_626/201125.11.2011Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  46. 5A_195/201125.11.2011Mainlevée définitive · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Poursuite en réalisation du gage immobilier
  47. 1B_613/201124.11.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  48. 4A_153/201124.11.2011prescription · Reconnaissance de dette · Droit d'être entendu
  49. 4A_698/201124.11.2011Décision partielle · Décision incidente · Préjudice irréparable
  50. 5A_812/201024.11.2011Droit d'être entendu · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Séquestre investigatoire