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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 65/86

Comme norme
  1. 5A_721/201217.01.2013Ratification d'une convention sur les effets du divorce · Rétractation d'une convention sur les effets du divorce · Vice de la volonté
  2. 5A_885/201117.01.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_600/201214.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger · Levée du voile social (piercing the corporate veil)
  4. 5A_477/201211.01.2013Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · liquidation du régime matrimonial
  5. 1B_588/201210.01.2013Qualité de partie · Procédure de levée de scellés · Immunités de l'Etat
  6. 4A_450/201210.01.2013Loi sur les voyages à forfait · Contrat de courtage · Affrètement
  7. 4A_653/201210.01.2013Exigences de motivation · Recevabilité du recours · Force obligatoire de la décision de renvoi
  8. 9C_567/201210.01.2013Statut professionnel · méthode mixte · Méthode générale
  9. 1B_536/201209.01.2013Indemnisation en cas de classement · Exercice approprié des droits de procédure · Défense obligatoire
  10. 2C_13/201208.01.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Abus de droit · Réintégration dans le pays d'origine
  11. 4A_485/201208.01.2013Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation extraordinaire pour violation du devoir de diligence · Abus de droit
  12. 1B_758/201207.01.2013Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  13. 2C_522/201228.12.2012Permis de circulation collectif · directives administratives · Arbitraire
  14. 1B_285/201220.12.2012Droit d'être entendu · Abus de droit · Droits de la défense
  15. 1B_730/201219.12.2012Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  16. 4A_463/201219.12.2012Conclusions · Renvoi · Obligation de motiver
  17. 1C_142/201218.12.2012Droit d'être entendu · Droit de réplique · Renonciation au droit de réplique
  18. 1B_538/201217.12.2012Séquestre · Confiscation · Suspicions suffisantes
  19. 1B_502/201212.12.2012Défense d'office · Cas bagatelle · Assistance judiciaire
  20. 1B_696/201211.12.2012Détention provisoire · Droit d'être entendu · Accès au dossier
  21. 4A_562/201211.12.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  22. 6B_310/201211.12.2012recours en matière pénale · Procédure de l'ordonnance pénale · Dépenses de la partie plaignante
  23. 1B_705/201210.12.2012Risque de collusion · Détention provisoire · Risque de récidive
  24. 1C_416/201206.12.2012Procédure d'arbitraire · Distance aux limites · Construction souterraine
  25. 4A_475/201206.12.2012Recevabilité du recours en matière civile · Valeur litigieuse · Droit d'être entendu
  26. 4A_491/201206.12.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Critique appellatoire · Fardeau de la preuve en cas de contestation du loyer initial
  27. 4A_505/201206.12.2012Recours en matière civile · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Appréciation des preuves des rapports médicaux
  28. 4A_64/201206.12.2012Droit d'être entendu · Causalité hypothétique · Obligation de diligence du conseiller fiscal
  29. 5A_540/201205.12.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  30. 4A_418/201203.12.2012Recours en matière civile · Conclusions · Établissement des faits
  31. 5A_399/201203.12.2012Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions réformatoires · Dépens dans la procédure cantonale
  32. 1B_681/201230.11.2012Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de récidive
  33. 6B_446/201229.11.2012droit à la confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  34. 1B_531/201227.11.2012Classement de la procédure pénale · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  35. 1B_676/201227.11.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité de la durée de la détention
  36. 1C_87/201227.11.2012Plan d'affectation · Plan d'aménagement · Droit d'être entendu
  37. 1B_458/201222.11.2012Séquestre pénal · Principe de proportionnalité · présomption d'innocence
  38. 4A_551/201222.11.2012Grief relatif à l'établissement des faits · Appréciation des preuves · Arbitraire
  39. 1B_618/201221.11.2012Violation du principe de célérité · Prolongation de la détention provisoire · Demande de mise en liberté
  40. 2C_793/201220.11.2012Assistance judiciaire · Arbitraire · impôt fédéral direct
  41. 4A_373/201220.11.2012Responsabilité en droit de la société anonyme · Devoir de diligence du conseil d'administration · Business Judgment Rule
  42. 4D_77/201220.11.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  43. 5A_601/201216.11.2012Recours en matière civile · Recours constitutionnel · Surveillance de l'exécuteur testamentaire
  44. 4A_304/201214.11.2012obligation de diminuer le dommage · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Exigibilité d'un changement de profession
  45. 5A_306/201214.11.2012Décision incidente · Droit transitoire · Délai de l'action
  46. 1B_640/201213.11.2012Détention provisoire · Risque de collusion
  47. ATF 139 IV 4508.11.2012Art. 432 CPP ; prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant. En cas de rejet de l'appel formé par la seule partie plaignante, les frais de défense du prévenu doivent être mis à la charge de celle-ci (consid. 1).
  48. 6B_802/201108.11.2012Indemnisation du prévenu
  49. 1B_634/201207.11.2012Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  50. 1C_273/201207.11.2012Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Cause relevant du droit de vote communal