art. 90 LTF
20 489 arrêts portant exactement sur cette disposition · 20 534 y compris alinéas et lettres · Page 112/410
Comme norme- 8C_816/202102.05.2022rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Indemnité pour atteinte à l'intégrité de l'assurance-accidents · Valeur probante des expertises médicales
- 1C_494/202129.04.2022
- 2C_1045/202129.04.2022Levée du secret professionnel de l'avocat · pesée des intérêts · Créance d'honoraires de l'avocat
- 2C_1050/202128.04.2022Autorisation de séjour · cas de rigueur · Violence domestique
- 2C_531/202128.04.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation d'exercer une profession libérale
- 2C_592/202028.04.2022Rétrogradation de l'autorisation d'établissement à l'autorisation de séjour · Critères d'intégration · Révocation de l'autorisation d'établissement pour cause d'assistance
- 2C_807/202128.04.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur
- 4A_525/202128.04.2022Exception de nullité · Res iudicata · objet du litige
- 5A_186/202228.04.2022Garde alternée · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_879/202128.04.2022Droit d'être entendu · arbitraire · recours en matière civile
- 1C_220/202227.04.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_238/202127.04.2022Recours des autorités · principe de coordination · Légitimation pour recourir
- 2C_674/202127.04.2022Droit d'être entendu · Droit de la preuve en matière fiscale · Impôt subséquent
- 2C_902/202127.04.2022Séquestre d'animaux · Restriction à la détention d'animaux · Droit à la liberté personnelle
- 5A_226/202127.04.2022Protection de l'adulte · Compétence internationale · Résidence habituelle
- 5A_637/201927.04.2022Servitude foncière · Rapport entre servitude de droit privé et droit public de la construction · Principe de l'unité de l'ordre juridique
- 5A_852/202127.04.2022Droit de voisinage · Interdiction de l'abus de droit · Fardeau de la preuve
- 5A_945/202127.04.2022Consortium simple · Division des causes · Vraisemblance de la libération
- ATF 148 I 10426.04.2022Art. 29 al. 1, art. 29a, art. 30 al. 1, art. 48 Cst. ; concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire (concordat scolaire); protection juridique et voies de droit en cas de litiges relevant du droit du personnel au sein d'une agence spécialisée de la Conférence suisse
- 2C_1005/202126.04.2022Recours en matière de droit public · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Rétroactivité propre
- 4A_351/202126.04.2022recours en matière civile · Droit d'être entendu · Exception d'inexécution
- 4A_427/202026.04.2022Appréciation des preuves · Conclusion du contrat · Contrat de vente
- 4A_521/202026.04.2022Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Convention verbale accessoire
- 5A_745/202126.04.2022recours en matière civile · Exigences de motivation · principe d'allégation
- 5A_871/202126.04.2022Exécution des jugements civils · Amende disciplinaire · Principe de proportionnalité
- 5A_890/202126.04.2022Valeur litigieuse en matière de recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
- 8C_608/202126.04.2022Abattement sur le revenu statistique · Abus du pouvoir d'appréciation dans la fixation de la rente · Évaluation du degré d'invalidité en assurance-accidents
- 8C_783/202126.04.2022Décision d'irrecevabilité · Conflit de compétence · Droit d'être entendu
- 1C_462/202125.04.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Bonne foi
- 5A_692/202125.04.2022Servitude foncière · Servitude de non-construire · Interprétation des servitudes
- 4A_18/202222.04.2022Réticence dans le contrat d'assurance · Questionnaire de l'assureur · Résiliation pour cause de réticence
- 5A_741/202122.04.2022Action en contestation de paternité · Restitution du délai · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_120/202221.04.2022Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Garde et autorité parentale · Droit d'être entendu
- 9C_553/202121.04.2022Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Proratisation des revenus · Décision incidente
- 5A_476/202120.04.2022Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant · mesures provisionnelles
- 5A_621/202120.04.2022Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Calcul du revenu d'une activité indépendante
- 5A_907/202120.04.2022Exécution du séquestre · Droit d'être entendu · Prestation de libre passage
- 2C_597/201914.04.2022Révision d'une taxation fiscale · Ajustement initial · Ajustement corrélatif
- 8C_633/202114.04.2022Droit d'être entendu · Discrimination en raison du handicap · Rapports de travail de droit public
- 2C_119/202213.04.2022Traite d'êtres humains · Autorisation de séjour · cas de rigueur
- 2C_762/202113.04.2022Interdiction de périmètre · Menace pour l'ordre public · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_1020/202012.04.2022Marchés publics · question juridique de principe · Critères d'aptitude
- 5A_362/202112.04.2022Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_799/202112.04.2022recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de l'application d'office du droit
- 5A_837/202112.04.2022Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_284/202111.04.2022Imposition différée des réserves latentes · Donation comme aliénation · Grief de violation des droits fondamentaux
- 6B_979/202111.04.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Expertise de crédibilité
- 4A_117/202208.04.2022Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_86/202208.04.2022Assurance collective d'indemnités journalières · Incapacité de travail · exposition à la poussière
- 5A_742/202108.04.2022Autorité parentale · Conflit d'intérêts · Pouvoir de représentation