art. 90 LTF
20 489 arrêts portant exactement sur cette disposition · 20 534 y compris alinéas et lettres · Page 123/410
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- 2C_479/202101.11.2021Révocation de l'autorisation de fiduciaire · Patteggiamento (procédure pénale italienne) · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_858/202001.11.2021Nullité des décisions de mainlevée · Logement familial · Protection juridique en matière de poursuite
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- 1C_195/202128.10.2021Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Distinction entre travaux d'entretien et travaux de transformation (LDTR) · Garantie de la propriété
- 1C_204/202128.10.2021Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_418/202028.10.2021Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Plan de quartier
- 1C_512/202028.10.2021Garantie de la propriété · Droit d'être entendu · arbitraire
- 1C_519/202028.10.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Protection des marais
- 1C_657/202028.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Taxe de remplacement · Droit d'être entendu
- 2C_759/202128.10.2021Décision incidente · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
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- 2C_866/202027.10.2021Droit d'être entendu · Sanction en droit des cartels - publication · Proportionnalité de la publication
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- 4A_265/202127.10.2021Contrefaçon de brevet · Interprétation des revendications de brevet · Renonciation partielle en procédure de brevet
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- 5A_553/202126.10.2021Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits devant le Tribunal fédéral
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- 1C_449/202125.10.2021Autorisation de poursuivre pénalement · Lésions corporelles simples · Voies de fait
- 1C_502/202125.10.2021Non-entrée en matière sur le recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_393/202125.10.2021Autorisation de séjour UE/AELE · Risque de récidive · Assistance judiciaire
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- 1C_645/202021.10.2021Contrôle incident des plans d'affectation · Stabilité des plans · autorisation de construire
- 2C_628/202121.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif