art. 90 LTF
20 489 arrêts portant exactement sur cette disposition · 20 534 y compris alinéas et lettres · Page 115/410
Comme norme- 2C_655/202111.03.2022Imposition séparée des prestations en capital de la prévoyance · Activité lucrative indépendante · Établissement manifestement inexact des faits
- 2C_667/202111.03.2022Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de déterminance
- 2C_735/202111.03.2022Autorisation selon le droit foncier rural · Notion d'attribution successorale · Fraude à la loi
- 5A_160/202111.03.2022Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Peine conventionnelle
- 6B_720/202111.03.2022Allocation au lésé · Exequatur selon la CL · Formalisme excessif
- 8C_21/202111.03.2022Coup du lapin · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
- 1C_177/202110.03.2022Expropriation · décision finale · Obligation de motivation qualifiée
- 1C_201/202110.03.2022Droit d'être entendu · Application arbitraire du droit cantonal · Demande de permis de construire
- 1C_483/202110.03.2022Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation
- 4A_486/202109.03.2022Compétence internationale · Convention d'élection de for · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_444/202109.03.2022Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
- 1B_669/202108.03.2022Qualité de partie plaignante · Notion de la personne lésée · Qualité de partie des autorités
- 2C_189/202208.03.2022Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · objet du litige
- 5A_104/202208.03.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Recours constitutionnel pour violation des droits constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_714/202108.03.2022Surcharge d'une servitude foncière · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation · Identité de la servitude
- 5A_765/202108.03.2022Droit de visite · Curatelle de droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant
- 9C_9/202208.03.2022Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Nouvelle demande
- 1C_788/202107.03.2022Recevabilité du recours en matière d'asile · Rectification de données personnelles dans SYMIC · Maxime d'office
- 5A_716/202107.03.2022Assistance judiciaire · Indigence · Mesure provisionnelle
- 6B_807/202007.03.2022Indemnité pour les frais indispensables occasionnés par la procédure de recours · Droit d'être entendu · Non-entrée en matière / caducité du recours
- 9C_450/202107.03.2022Recours en matière de droit public · Appel en cause · Constatation manifestement inexacte des faits
- 1B_103/202104.03.2022Publicité de la justice · Consultation des dossiers par des tiers dans la procédure pénale · Intérêt actuel et pratique
- 1C_504/202004.03.2022Droit des constructions · Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage
- 2C_728/202104.03.2022Interdiction d'entrée · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
- 4A_468/202104.03.2022Interprétation de la volonté contractuelle · Contrat de travail · Droit de rétention du travailleur
- 5A_27/202204.03.2022recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Minimum vital
- 5A_770/202104.03.2022Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Autorité parentale conjointe
- 1C_178/202103.03.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · espace réservé aux eaux
- 1C_336/202103.03.2022Loi sur la transparence · Interdiction de l'arbitraire · Secret professionnel
- 1C_586/202003.03.2022Garantie de la propriété · Intérêt public · Proportionnalité
- 2C_434/202103.03.2022Déduction des intérêts passifs · principe de périodicité · Intérêts moratoires
- 2C_577/202103.03.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de pratiquer / professions médicales
- 2C_135/202102.03.2022Liquidation indirecte · Vente de coquille · Droit d'être entendu
- 1C_16/202101.03.2022Clause d'esthétique · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 1C_401/202001.03.2022Recours des organisations de protection de la nature et du patrimoine · Tâche fédérale en matière de protection de la nature et du patrimoine · Concession de droits d'eau
- 1C_575/201901.03.2022Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Installation éolienne
- 2C_535/202101.03.2022Qualité pour recourir · Dénonciation · Intérêt digne de protection
- 5A_77/202101.03.2022recours en matière civile · Effet suspensif · Réquisition de continuation
- 5A_82/202201.03.2022Rétroactivité de la litispendance · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Non-entrée en matière sur la demande
- 5A_893/202101.03.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Prescription des contributions d'entretien · Exigibilité de la créance
- 6B_542/202101.03.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_685/202101.03.2022Lien de causalité · Statu quo ante et statu quo sine · Force probante des rapports médicaux
- 1C_39/202228.02.2022Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Extinction de l'autorisation de construire
- 1C_425/202028.02.2022Caractère identifiable d'une personne · Droit d'accès · Numéro AVS
- 1C_428/202128.02.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_380/202128.02.2022impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · Restructuration
- 2C_399/202128.02.2022Marchés publics · Question juridique de principe · Coordination de procédures de recours parallèles
- 2C_935/202128.02.2022Intégration réussie · Droit de séjour après dissolution de la famille · Kosovo
- 4A_558/202128.02.2022Droit d'être entendu · Droit de réplique · Déni de justice formel
- 1C_415/202125.02.2022autorisation de construire · Intégration esthétique · pesée des intérêts