7.2 Contrats d’entretien de tombes: versements de dépôts

Lorsqu’un dépôt est constitué au profit du mandant, le montant du dépôt et les intérêts rapportés, de même que les éventuels versements ultérieurs ne sont pas imposables. Par conséquent, les montants excédentaires remboursés au mandant ne valent pas diminution de la contre-prestation.

Sont imposables les contre-prestations relatives à l’exécution du travail, dont les factures sont portées au débit du dépôt. Le moment de l’imposition dépend du mode de décompte choisi par le prestataire (c.-à-d. au moment de la facturation s’il établit ses décomptes TVA d’après les contre-prestations convenues, resp. au moment de l’imputation du montant s’il établit ses décomptes TVA d’après les contre-prestations reçues).