7.1.2 Correction de la déduction de l’impôt préalable en cas de paiements d’avance uniques
Info TVA par secteur 02 · Horticulteurs et fleuristes
En vigueur · État du 4 mars 2026
AFC · Info TVA secteur 02 · ch. 7.1.2 · Français
L’intérêt réalisé en raison du paiement anticipé n’est pas soumis à la TVA. Toutefois, selon l’art. 29, al. 1, LTVA, il entraîne une correction de l’impôt préalable. Ceci est aussi valable, en particulier, pour les fonds d’entretien de tombes.
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Déduction de l’impôt préalable contient des informations détaillées sur cette question. |