7.1 Contrats d’entretien de tombes: paiements d’avance

Lorsqu’un montant unique est facturé pour l’entretien de tombes, le mandant n’a en principe aucun droit de restitution, la contre-prestation est imposée au moment de sa facturation (resp. au moment de son encaissement, en cas de décomptes sur la base des contre-prestations reçues). Le remboursement au mandant d’avoirs restants, en raison d’une exécution des prestations non conforme au contrat, vaut diminution de la contre-prestation au sens de l’art. 41 LTVA. L’assujetti peut déduire un montant équivalent de la contre-prestation imposable dans le décompte relatif à la période durant laquelle a été comptabilisée la diminution de la contre-prestation.

Subdivisions

1. 7.1.1 Répartition par taux en cas de paiements d’avance uniques
2. 7.1.2 Correction de la déduction de l’impôt préalable en cas de paiements d’avance uniques