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AFC
Info TVA secteur 04
ch. 4

4 Lieu de la prestation de services

Info TVA par secteur 04 · Industrie du bâtiment

En vigueur · État du 19 septembre 2025

← ch. 3Lieu de la livraison Info TVA secteur 04Industrie du bâtiment ch. 4.1 →Principe

AFC · Info TVA secteur 04 · ch. 4 · Français

Subdivisions

4.1 Principe
4.2 Prestations de services en relation avec des immeubles

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Info TVA secteur 04

Sommaire

Remarques préliminaires
Explications introductives concernant la présente info TVA
1 Assujettissement des sociétés de personnes et obligation de remettre des décomptes
2 Objet de l’impôt
3 Lieu de la livraison
4 Lieu de la prestation de services
4.1 Principe
4.2 Prestations de services en relation avec des immeubles
5 Base de calcul de l’impôt
6 Naissance de la créance fiscale
7 Comptabilité
8 Construction et transformation d’immeubles destinés à la vente (délimitation entre livraisons de biens immobiliers exclues du champ de l’impôt et imposables ; v. ch. 8.1 à 8.5), à la location ou à l’affermage (v. ch. 8.6)
9 Option
10 Valeur du sol
11 Changements d’affectation des bâtiments
12 Cantines / hébergement du personnel
Compétences

Original

MWST-Branchen-Info 04 Ziff. 4Deutsch
Info TVA secteur 04 ch. 4Français
Info IVA settore 04 n. 4Italiano

Pour aller plus loin

Tous les documents de l’office AFC
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