8 Construction et transformation d’immeubles destinés à la vente (délimitation entre livraisons de biens immobiliers exclues du champ de l’impôt et imposables ; v. ch. 8.1 à 8.5), à la location ou à l’affermage (v. ch. 8.6)
Info TVA par secteur 04 · Industrie du bâtiment
En vigueur · État du 29 septembre 2025
AFC · Info TVA secteur 04 · ch. 8 · Français
Subdivisions
- 8.1 Remarques préliminaires
- 8.2 Principe pour la délimitation entre livraisons de biens immobiliers exclues du champ de l’impôt et imposables
- 8.3 Ouvrage de construction et objet immobilier
- 8.4 Conséquences juridiques
- 8.5 Désirs particuliers des acheteurs
- 8.6 Construction de bâtiments en vue de leur location ou de leur affermage; déduction de l’impôt préalable et correction de la déduction de l’impôt préalable
- 8.7 Frais de déconstruction, d’assainissement des sols et de rénovation