9 Option

En vertu de l’art. 22, al. 1, LTVA, il est possible d’opter pour l’imposition volontaire des chiffres d’affaires exclus du champ de l’impôt tirés de la vente, de la location et de l’affermage d’immeubles (art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, LTVA) en indiquant clairement la TVA relative à ces prestations (dans les contrats, les promesses de vente, les factures, etc.) ou en déclarant les prestations correspondantes à la fois sous le chiffre 200 et sous le chiffre 205 du décompte TVA (art. 39 OTVA).

L’option n’est en revanche pas possible lorsque l’acheteur, le locataire ou le fermier affecte le bâtiment exclusivement à des fins d’habitation (art. 22, al. 2, let. b, LTVA; → ch. 8.4.1.1).

Sous certaines conditions, la vente, la location et l’affermage de bâtiments à des bénéficiaires institutionnels selon l’art. 143, al. 2, let. a, OTVA (art. 150 OTVA) constituent des exceptions. L’Info TVA Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales contient de plus amples informations sur la vente, la location et l’affermage de bâtiments à des bénéficiaires institutionnels.

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.