3 Lieu de la livraison
Info TVA par secteur 04 · Industrie du bâtiment
En vigueur · État du 1 janvier 2022
AFC · Info TVA secteur 04 · ch. 3 · Français
(art. 7 LTVA)
Est réputé lieu de la livraison le lieu où
a. | se trouve le bien lors du transfert du pouvoir d’en disposer économiquement, lors de sa remise au destinataire ou lors de sa mise à la disposition d’un tiers à des fins d’usage ou de jouissance; |
b. | commence le transport ou l’expédition du bien à destination de l’acquéreur ou, sur mandat de celui-ci, à destination d’un tiers. |
Les travaux immobiliers sont réputés fournis à l’endroit où se trouve la construction.
S’il est prouvé qu’une construction est réalisée à l’étranger, la contre-prestation correspondante n’est pas soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (la TVA suisse). L’AFC recommande que les moyens d’exploitation (machines, appareils, etc.) nécessaires à la réalisation d’une telle construction soient acheminés au moyen du carnet ATA ou selon le régime douanier de l’admission temporaire. Ainsi, la réintroduction ultérieure, en franchise d’impôt, de ces biens sur le territoire suisse sera garantie. L’OFDF est compétent pour cette procédure et fournit tous les renseignements utiles en la matière.
[Illustration : dans l’original] | Des détails sur le lieu de la livraison figurent dans l’Info TVA Lieu de la fourniture de la prestation. |