11 Changements d’affectation des bâtiments

Il y a en principe changement d’affectation d’un bâtiment lorsque, au cours de l’activité entrepreneuriale, celui-ci est utilisé à une autre fin que celle initialement prévue, c’est-à-dire lorsque la part des prestations donnant droit à la déduction de l’impôt préalable, respectivement n’y donnant pas droit, augmente ou diminue.
Selon les cas, il s’ensuit une correction de l’impôt préalable (prestation à soi-même au sens de l’art. 31 LTVA ou dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable selon l’art. 32 LTVA).