4.1 Principe

(art. 8, al. 1, LTVA)

La prestation de services est réputée fournie là où le destinataire possède le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation est fournie. En l’absence d’un tel siège ou établissement, le lieu de la prestation est le domicile du destinataire ou le lieu où il séjourne habituellement (principe du lieu du destinataire). Relèvent de l’art. 8, al. 1, LTVA toutes les prestations de services qui ne sont pas citées à l’art. 8, al. 2, LTVA.