5 Base de calcul de l’impôt
Info TVA par secteur 04 · Industrie du bâtiment
En vigueur · État du 1 juin 2014
AFC · Info TVA secteur 04 · ch. 5 · Français
(art. 3, let. f en relation avec l’art. 24 LTVA)
Subdivisions
Info TVA par secteur 04 · Industrie du bâtiment
En vigueur · État du 1 juin 2014
AFC · Info TVA secteur 04 · ch. 5 · Français
(art. 3, let. f en relation avec l’art. 24 LTVA)
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