6 Naissance de la créance fiscale

(art. 40 LTVA)

Lorsque le décompte est établi sur la base des contre-prestations convenues (art. 39, al. 1, LTVA), la créance fiscale naît au moment de la facturation. Avec ce mode de décompte, les factures partielles (états de situation) et les demandes de paiement d’acomptes qui leur sont assimilées - comme les autres factures - sont à comptabiliser et à déclarer durant la période de décompte au cours de laquelle elles ont été établies.

Sur demande, l’AFC autorise l’assujetti à décompter la TVA d’après les contre-prestations reçues (art. 39, al. 2, LTVA). En cas d’établissement du décompte TVA d’après les contre-prestations reçues, les chiffres d’affaires sont à déclarer dans la période de décompte au cours de laquelle ils ont été encaissés.

En cas de paiements anticipés et en cas de prestations n’ayant pas fait l’objet d’une facturation, la déclaration a lieu dans la période de décompte durant laquelle la contre-prestation est encaissée.