Explications introductives concernant la présente info TVA

Cette info TVA se base sur la LTVA et l’OTVA entrées en vigueur le 1^er janvier 2010.

La présente info TVA renseigne sur le traitement fiscal de cas particuliers se présentant dans le secteur de l’industrie du bâtiment. Dans le cadre de constructions, elle établit notamment la distinction entre les prestations imposables relevant d’un contrat d’entreprise et les ventes exclues du champ de l’impôt. Lorsque, ci-après, les termes bien immobilier, ouvrage de construction, bâtiment, immeuble ou bien-fonds, respectivement parts d’immeuble ou de bien-fonds sont utilisés, ces termes – comme c’est généralement le cas dans le langage courant – sont réputés équivalents, même s’ils ne correspondent pas exactement à ceux employés dans certaines dispositions légales. Lorsque le terme sol est utilisé, il y a lieu de comprendre une ou plusieurs parcelles non bâties.

Pour toutes les autres informations (par ex. l’assujettissement, la contre-prestation, la déduction de l’impôt préalable) veuillez consulter les infos TVA concernées.

Les explications contenues dans cette publication doivent permettre aux assujettis (et à leurs représentants) de faire valoir leurs droits et de remplir leurs obligations en lien avec la TVA.

Applicabilité temporelle lors d’adaptations de la pratique

L’applicabilité temporelle lors d’adaptations de la pratique est fondée sur les principes décrits dans l’Info TVA 20 Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle (Info TVA 20). Tous les liens suivants renvoient vers l’Info TVA 20.

La nouvelle distinction terminologique et l’applicabilité temporelle correspondante sont valables à partir du 1^er octobre 2020, soit la date de publication de l’Info TVA 20 totalement réélaborée.

Un aperçu des adaptations de la pratique selon la nouvelle distinction terminologique et l’applicabilité temporelle correspondante figure au ch. 1.

Les cas de figure suivants peuvent être à l’origine d’adaptations de la pratique :

• première définition d’une pratique (→ ch. 2) à la suite

• • de la modification d’une disposition relative à la TVA (→ ch. 2.2) ;

• • d’un arrêt d’un tribunal se rapportant à une pratique que l’AFC n’a pas définie (→ ch. 2.3) ;

• • de l’examen d’un nouvel état de fait par l’AFC (→ ch. 2.4) ;

• modification d’une pratique actuelle (→ ch. 3) à la suite

• • de la modification d’une disposition relative à la TVA (→ ch. 3.2) ;

• • d’un arrêt d’un tribunal concernant la pratique actuelle de l’AFC (→ ch. 3.3) ;

• • de l’examen de la pratique par l’AFC (→ ch. 3.4) ;

• précisions d’une pratique ou modifications d’ordre rédactionnel (→ ch. 4).

Lorsqu’une pratique est définie pour la première fois, modifiée ou précisée ou lorsque des modifications d’ordre rédactionnel importantes sont apportées au texte, une indication expresse à ce sujet figure dans les Infos TVA et les Infos TVA concernant les secteurs.

Il convient de noter que les désignations utilisées jusqu’au 30 septembre 2020 en matière d’adaptations de la pratique ne seront pas modifiées en fonction de la nouvelle terminologie.

Des versions antérieures de chiffres adaptés peuvent comme auparavant être consultées en ligne.

Si une règle de droit ou une pratique est modifiée après que le renseignement a été fourni ou si l’AFC définit une pratique pour la première fois après que le renseignement a été fourni, ni l’AFC ni l’assujetti ne peuvent se référer au renseignement au-delà de la date d’entrée en vigueur de la norme ou de la publication de la pratique (→ ch. 5).