3.3.1 Caisses électroniques munies d’un scanner

On peut procéder à la répartition des taux d’impôt au moyen de caisses électroniques à scanner si les conditions suivantes sont remplies:

• l’ensemble des marchandises destinées à la vente est codé au taux d’impôt correspondant, dans les données descriptives propres à chaque article de l’assortiment;

• les modifications apportées aux données descriptives propres à chaque article de l’assortiment font l’objet de procès-verbaux (date, code, description de l’article, ancien et nouveau prix, ancien et nouveau code TVA) qui seront conservés durant le délai de prescription;

• les bordereaux de caisses à scanner sont conformes aux exigences de l’art. 26, al. 2 et 3, LTVA;

• les charges et produits relatifs aux marchandises sont enregistrés séparément selon le taux d’impôt applicable (comptes ou codes fiscaux séparés).