4.2 Location de locaux dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration
Info TVA par secteur 08 · Hôtellerie et restauration
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 08 · ch. 4.2 · Français
La contre-prestation perçue pour la location de locaux (par ex. salles ou cuisines) dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est soumise à la TVA au taux normal (art. 21, al. 2, ch. 21, let. a, LTVA).