1.1.2.2 Application de la règle des 70 % lors d’assemblages de biens ou de combinaisons de prestations

(art. 19, al. 2, LTVA et art. 32 OTVA)
 
Lorsque plusieurs prestations indépendantes les unes des autres sont proposées, moyennant une contre-prestation globale, en tant que combinaison de prestations (c.-à-d. à un prix global ou à un prix forfaitaire), elles peuvent être traitées de manière uniforme comme la part de la prestation principale, pour autant que la valeur de celle-ci représente au moins 70 % de la contre-prestation totale (art. 19, al. 2, LTVA). Le taux d’impôt applicable est déterminé en fonction de la part de la prestation principale.

La règle des 70 % peut être appliquée pour déterminer aussi bien le lieu de la prestation (art. 19, al. 2, LTVA en relation avec l’art. 32 OTVA) que le taux d’impôt (art. 19, al. 2, LTVA).

Si l’assujetti fournit une pluralité de prestations et que ces prestations sont fournies en partie sur le territoire suisse et en partie à l’étranger, plusieurs possibilités s’offrent à lui en ce qui concerne l’application de la règle des 70 %:

Si au moins 70 % – en termes de valeur – des prestations d’une combinaison de prestations sont fournies à l’étranger, la règle des 70 % peut être appliquée et les prestations fournies sur le territoire suisse sont alors aussi considérées comme fournies à l’étranger.

Si au moins 70 % – en termes de valeur – des prestations d’une combinaison de prestations sont fournies sur le territoire suisse, la règle des 70 % peut être appliquée et les prestations fournies à l’étranger sont alors aussi considérées comme fournies sur le territoire suisse.

Exemple 1
Une société de taxis ayant son siège à Feldkirch (AT) transporte chaque jour des passagers d’Autriche à destination de l’aéroport de Zurich-Kloten. Pour chaque course, la part des kilomètres parcourus sur territoire suisse est inférieure à 30 % du kilométrage total de la course.

Conformément à l’art. 8, al. 2, let. e, LTVA, chaque course présente un lieu de prestation à l’étranger et un lieu de prestation sur le territoire suisse, en proportion du kilométrage. Il s’agit cependant d’une seule prestation (transport de passagers) et non d’une combinaison de prestations. L’application de la règle des 70 % est donc exclue.

Cela vaut également lorsque l’entreprise de transport mandate un tiers pour le transport de ses clients faute de capacités suffisantes pour accomplir elle-même le mandat. Dans ce cas, on est en présence de deux prestations de transport individuelles indépendantes dont le lieu se trouve en partie sur le territoire suisse.

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.