4.2.1 Assemblages de biens et combinaisons de prestations

[Illustration : dans l’original]

La règle des 70 % est également applicable lorsque plusieurs prestations dont le traitement fiscal est identique représentent, une fois additionnées, une valeur au moins égale à 70 % de la contre-prestation totale.

Par prestations dont le traitement fiscal est identique, on entend:

• plusieurs prestations exclues du champ de l’impôt (par ex. prestations culturelles et prestations de formation);

• plusieurs prestations exonérées de l’impôt (par ex. vol transfrontalier [Madrid-Zurich] et livraisons à l’étranger);

• plusieurs prestations soumises au même taux (par ex. livraisons de fleurs et de denrées alimentaires); ou

• plusieurs prestations avec lieu de la prestation sur le territoire suisse ou à l’étranger.

[Illustration : dans l’original]

Pour qu’il y ait contre-prestation globale et que la règle des 70 % soit applicable, le fournisseur des prestations n’a pas le droit de porter la contre-prestation des différentes prestations à la connaissance du destinataire des prestations, ni sur des étiquettes, ni dans des offres, contrats ou autres documents. Cette interdiction ne s’applique pas à la communication générale des prix des différentes prestations (par ex. sur Internet ou dans le magasin), à condition que la combinaison de prestations soit proposée comme un tout non modifiable et à un prix global (c.-à-d. sans indication des prix individuels dans l’offre, le contrat, etc.) et que le client ne puisse ni choisir uniquement certaines prestations de la combinaison, ni modifier la composition de cette dernière.