11.2 Eléments ne constituant pas une contre-prestation
Info TVA par secteur 12 · Agences de voyages et offices du tourisme
En vigueur · État du 1 juin 2014
AFC · Info TVA secteur 12 · ch. 11.2 · Français
En l’absence de prestations, certains fonds sont considérés comme des éléments ne constituant pas une contre-prestation. Ils n’entraînent pas l’assujettissement et, s’il y a tout de même assujettissement en raison d’autres chiffres d’affaires, ils ne sont pas imposables.
Subdivisions