11.2.2 Éléments ne constituant pas une contre-prestation au sens de l’art. 18, al. 2, let. d à I, LTVA

(art. 18, al. 2, let. d à l, LTVA)

Pour les offices du tourisme, il convient notamment de mentionner les dons (art. 18, al. 2, let. d, LTVA ; → ch. 13.4.1).

Les prestations des organisations de tourisme de droit public réalisées dans le cadre d’activités relevant de la puissance publique (art. 18, al. 2, let. l, LTVA) ne sont pas de nature entrepreneuriale (art. 3, let. g, LTVA). Une déduction de l'impôt préalable grevant les dépenses liées à ces activités est exclue.