11.2.1 Éléments ne constituant pas une contre-prestation au sens de l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA

(art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA)

Pour les offices du tourisme assujettis, les éléments suivants, ne constituant pas une contre-prestation, entraînent une réduction proportionnelle de la déduction de l’impôt préalable :

• les subventions et autres contributions de droit public (→ ch. 13.1) ;

• les taxes touristiques de droit public (→ ch. 13.2) ;

• les contributions de certains fonds cantonaux allouées aux établissements d’élimination des déchets ou aux usines hydrauliques.