6.8.2 Remise d’informations et octroi de droits

En l’occurrence, l’activité principale n’est pas la transmission d’informations en tant que telle, mais le contenu du message ou les données transmises. Il ne s’agit donc pas d’une prestation de services en matière de télécommunications. Il y a prestation de services en matière d’informatique si les conditions énumérées au ch. 3.2 sont réunies.

Exemples

• services à valeur ajoutée fournis par SMS et MMS, comme la communication d’informations (par ex. horaires des CFF, données boursières, résultats sportifs ou prévisions météorologiques);

• autres services à valeur ajoutée, comme les numéros commerciaux 0900, 0901 et 0906;

• attribution de noms de domaine (par ex.: .ch, .com, .org).