3.2.5.7.2 Autres prestations de services
Info TVA par secteur 13 · Télécommunications et prestations de services en matière…
En vigueur · État du 23 juin 2020
AFC · Info TVA secteur 13 · ch. 3.2.5.7.2 · Français
L’assistance et les services en ligne réalisés par des êtres humains ne sont pas des prestations de services en matière d’informatique, même s’ils sont fournis en ligne (au moyen de dialogues en ligne), par courriel ou par des notifications, ce pour autant que l’intervention humaine puisse être considérée comme non minimale (→ ch. 3.2.2).
La diffusion d’annonces publicitaires en ligne est considérée comme une prestation publicitaire et non comme une prestation de services en matière d’informatique même si le contenu publicitaire est publié de manière automatisée.