4.4 Impôt sur les acquisitions
Info TVA par secteur 14 · Finance
En vigueur · État du 1 janvier 2024
AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 4.4 · Français
L’impôt sur les acquisitions (→ ch. 2.2) doit être déclaré dans le décompte TVA sous le chiffre 383 (ceci s’applique à la méthode de décompte effective mais aussi à la méthode des taux de la dette fiscale nette).
[Illustration : dans l’original] | Les prestations de services soumises à l’impôt sur les acquisitions doivent être saisies séparément sur le plan comptable, par exemple avec un code fiscal séparé. |
Il est recommandé de conserver séparément les pièces justificatives y afférentes (par ex. factures, contrats des prestataires étrangers ou copies de ces documents).