4.1 Généralités

L’assujetti doit tenir ses livres comptables et les documents pertinents conformément aux principes du droit commercial (art. 70, al. 1, LTVA).
Il doit conserver dûment ses livres comptables, pièces justificatives, papiers d’affaires et autres documents pertinents jusqu’à l’expiration de la prescription absolue de la créance fiscale (art. 42, al. 6, LTVA). L’art. 958f CO est réservé (art. 70, al. 2, LTVA).

Les documents commerciaux nécessaires au calcul des prestations à soi-même ou du montant du dégrèvement ultérieur de l’impôt sur les biens immobiliers doivent être conservés pendant 20 ans ou plus (art. 70, al. 3, LTVA).