4.5 Corrections des erreurs dans le décompte

L’assujetti est tenu de vérifier la concordance entre le décompte de TVA et ses comptes annuels. Le cas échéant, il doit corriger les erreurs constatées. Ces corrections doivent être effectuées au plus tard dans la période de décompte au cours de laquelle tombe le 180^e jour suivant la fin de l’exercice considéré. Les erreurs constatées doivent être signalées à l’AFC au moyen d’un décompte rectificatif. Ce décompte peut être téléchargé sur le site internet de l’AFC. Si aucune erreur n’est constatée lors de la comparaison, aucun décompte rectificatif ne doit être remis (art. 72, al. 1, LTVA).

Si aucun décompte rectificatif n’est parvenu à l’AFC dans les 240 jours qui suivent la fin de l’exercice concerné, l’AFC part du principe que les décomptes TVA remis par l’assujetti sont complets et corrects et que la période fiscale est finalisée (→ Info TVA Décompte et paiement de l’impôt).