6.4 Paquet de prestations

Info TVA par secteur 14 · Finance

En vigueur · État du 9 avril 2021

AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 6.4 · Français

Genre de prestation	Contre-prestation	CH (T) E		CH (D) E
Exemples: All-in-fee au titre de prestations selon ch. 6.1.5 et 6.1.6 Global Custody selon ch. 6.1.7.4 Prestations en relation avec l’electronic banking selon ch. 6.2.7	En cas de facturation forfaitaire	→ ch. 5.5.1.2 et 5.5.2
	En cas de facturation séparée des prestations:
	Prestations soumises à l’impôt	O	N	O	O
	Prestations exclues du champ de l’impôt	N	N	N	N

Explication des abréviations (ch. 6).