5.5.1.2 Facturation forfaitaire des prestations fournies

Le prestataire peut facturer un montant forfaitaire (prix global) pour les différentes prestations qu’il fournit (en principe imposables et exclues du champ de l’impôt) si les conditions suivants sont respectés:

• il n’est pas fait mention de la TVA;
• la valeur des prestations indépendantes devant être déclarées séparément (= base de calcul de l’impôt) peut être déterminée sur la base de documents comptables appropriés.

Même lorsqu’une facturation forfaitaire est possible, chaque prestation indépendante doit être déclarée séparément à l’AFC. Cela signifie que les prestations imposables doivent être imposées au taux correspondant (taux normal, taux spécial ou taux réduit) et les prestations exclues du champ de l’impôt, fournies à l’étranger ou exonérées de l’impôt ne doivent pas être imposées.

La déduction de l’impôt préalable n’est possible que sur la part en principe imposable du chiffre d’affaires. Les charges afférentes aux prestations exclues du champ de l’impôt ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 29, al. 1, LTVA).