4.6 Distribution de produits d’assurance d’un assureur tiers

L’assureur A qui propose en son propre nom, en plus de ses propres produits, le produit de l’assureur B fournit une prestation exclue du champ de l’impôt. La prime facturée par A à l’assuré pour cette couverture d’assurance est exclue du champ de l’impôt.

L’assureur A fournit également des prestations exclues du champ de l’impôt dès lors qu’il propose, en plus de ses propres produits, les produits de l’assureur B (au nom de celui-ci), lequel, par la suite, conclut l’assurance en son propre nom. La commission versée par l’assureur B à l’assureur A est exclue du champ de l’impôt.