4.7 Tâches administratives en vertu de dispositions légales particulières

Les ristournes ou les dédommagements versés aux employeurs par la SUVA ou une société d’assurance privée pour couvrir leurs frais en relation avec le versement des indemnités journalières en vertu de la LAA, ne sont pas réputés contre-prestations imposables. Ces recettes doivent être déclarées sous chiffre 910 du décompte TVA (→  Info TVA Décompte et paiement de l’impôt).