4.9 Transfert d’un portefeuille d’assurances

Lorsqu’une entreprise d’assurance transfère totalement ou partiellement un portefeuille d’assurances avec tous les droits et obligations à une autre entreprise d’assurance (art. 62 LSA), la totalité dudit transfert n’est pas imposable. Ceci est aussi applicable aux transactions transfrontalières.