4.4 Co-assurance

Dans le cadre d’une co-assurance (laquelle n’est pas réglée dans la LCA), plusieurs contrats juridiquement indépendants sont généralement réunis dans une même police d’assurance et chaque assureur assume une part proportionnelle (part de souscription) ou un montant fixe par rapport au risque ou à la somme totale assurés. Chaque entreprise d’assurance répond uniquement de la part qu’elle a souscrite par rapport à la somme totale assurée (pas de codébiteur solidaire). Le but poursuivi réside dans la couverture commune de risques importants (c.-à-d. la répartition des risques en cas de couverture de fortes sommes d’assurance, principalement dans le secteur industriel).

La gestion et le bon déroulement du contrat sont confiés à l’assureur-gérant au moyen de la clause contractuelle y relative. Celui-ci représente les autres co-assureurs vis-à-vis du preneur d’assurance et il se charge à ce titre de la correspondance, de l’encaissement des primes d’assurance et du règlement des sinistres. Le preneur d’assurance n’est tenu de déclarer la survenance du dommage qu’à l’assureur-gérant et ce n’est également que l’assureur-gérant qui, vis-à-vis du preneur d’assurance, est tenu de lui fournir toutes les informations.

La commission de gestion ou le dédommagement en couverture des frais supportés que les co-assureurs versent à l’assureur-gérant est imposable, chez ce dernier, au taux normal.