4.8 Institutions particulières dans le secteur de l’assurance

Quiconque – en particulier de par la loi – encaisse de l’argent et le redistribue sans fournir de propres prestations ne doit pas imposer ces montants et ne devient pas de ce fait assujetti à la TVA. Il peut toutefois le devenir s’il fournit des prestations propres imposables.

Exemple 1
Le bureau national suisse d’assurance (BNA) tout comme le fonds national suisse de garantie (FNG) ne doivent pas imposer les montants encaissés auprès des assureurs de détenteurs de véhicules automobiles, tant qu’ils ne fournissent aucune prestation imposable pour cela.

Exemple 2
La caisse supplétive des assureurs-accidents doit supporter les prestations légales d’assurance aux travailleurs victimes d’un accident lorsque la SUVA n’est pas compétente et que les travailleurs n’ont pas été assurés par leur employeur. La caisse supplétive ne doit pas imposer les montants versés par les assureurs.

Toutefois, si la caisse supplétive délègue certaines activités à des tiers (investigations, etc.), ces derniers doivent imposer au taux normal les contre-prestations reçues à cette fin, et cela même si ce sont les montants versés par les assureurs à la caisse supplétive qui sont utilisés pour les rétribuer. De son côté, la caisse supplétive ne peut pas déduire à titre d’impôt préalable l’impôt grevant ces prestations.

Exemple 3
Des assureurs actifs dans un segment spécial (par ex. dommages dus à des événements naturels) s’unissent dans le but d’élargir la répartition des risques (par ex. société simple ou association). Le groupement (pool) reçoit et gère les primes encaissées par ses membres (moins 2 %). Avec cet argent, il paie les dommages annoncés et traités par ses membres, de même qu’il leur restitue périodiquement les sommes restantes en proportion des montants qu’ils ont payés. Pour cette activité, le groupement ne sera pas assujetti et les membres ne doivent pas imposer les remboursements proportionnels effectués périodiquement.