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Pratique administrative
AFC
Info TVA secteur 16
ch. 4.2

4.2 Paiements résultant de contrats d’assurance

Info TVA par secteur 16 · Assurances

En vigueur · État du 1 juillet 2015

← ch. 4.1.2Prestations principales et prestations…Info TVA secteur 16Assurances ch. 4.2.1 →Paiements en cas de sinistre

AFC · Info TVA secteur 16 · ch. 4.2 · Français

Subdivisions

4.2.1 Paiements en cas de sinistre
4.2.2 Paiements lors de la résiliation de contrats d’assurance

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Info TVA secteur 16

Sommaire

Remarques préliminaires
Explications introductives concernant la présente Info TVA
1 Prestations exclues du champ de l'impôt
2 Prestations imposables
3 Acquisition de prestations d’entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable à l’étranger
4 Cas particuliers
4.1 Pluralité de prestations
4.2 Paiements résultant de contrats d’assurance
4.2.1 Paiements en cas de sinistre
4.2.2 Paiements lors de la résiliation de contrats d’assurance
4.3 Achat et vente de biens provenant de sinistres
4.4 Co-assurance
4.5 Assurance pour le compte d’autrui et refacturation de primes d’assurance
4.6 Distribution de produits d’assurance d’un assureur tiers
4.7 Tâches administratives en vertu de dispositions légales particulières
4.8 Institutions particulières dans le secteur de l’assurance
4.9 Transfert d’un portefeuille d’assurances
5 Décompte avec l’AFC
6 Comptabilité et conservation des livres et des pièces justificatives
7 Annexe 1 : Prestations imposables
8 Annexe 2 : Acquisitions de prestations d’entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable à l’étranger
Compétences

Original

MWST-Branchen-Info 16 Ziff. 4.2Deutsch
Info TVA secteur 16 ch. 4.2Français
Info IVA settore 16 n. 4.2Italiano

Pour aller plus loin

Tous les documents de l’office AFC
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