2.5 Lieu de la livraison des biens provenant de l'étranger et livrés à partir d'un dépôt sur le territoire suisse

Le dépôt sur le territoire suisse où le bien est remis à l’acquéreur ou à partir duquel le bien est livré à l’acquéreur vaut lieu de la livraison de biens (art. 7 LTVA; → ch. 6.1.2).

Le lieu de la livraison des biens qui sont acheminés depuis l’étranger dans un dépôt sur le territoire suisse et livrés à partir de ce dépôt est par contre situé à l’étranger si l’acquéreur et la contre-prestation due sont connus au moment de l’acheminement des biens sur le territoire suisse et que ces biens se trouvent en libre pratique douanière au moment de la livraison (art. 4 OTVA; →  ch. 6.1.1).

Exemple
Lorsqu’un fournisseur livre un bien à un acquéreur à partir d’un dépôt sur le territoire suisse (par ex. dépôt d’expédition, dépôt de marchandises en consignation), le lieu de sa livraison est réputé se trouver à l’étranger si la contre-prestation due par l’acquéreur est connue lors de l’importation du bien sur le territoire suisse et que le bien se trouve en libre pratique douanière au moment de la livraison.

Dans la déclaration en douane, l’acquéreur doit figurer comme importateur et destinataire. L’impôt sur les importations se calcule sur la contre-prestation au lieu de destination sur le territoire suisse que l’acquéreur doit payer à son fournisseur.

Si le fournisseur étranger souhaite décompter ces chiffres d’affaires en tant que chiffres d’affaires réalisés sur le territoire suisse - avec les droits qui en découlent de mentionner ouvertement la TVA suisse sur ses factures et de mettre en compte à titre d’impôt préalable la TVA perçue lors de l’importation -, il doit se faire inscrire au registre des assujettis TVA et obtenir une autorisation de l’AFC (appelée déclaration d’engagement pour l’étranger).