1.1 Prestations imposables

(art. 1, al. 2, let. a en relation avec l’art. 3, let. c, LTVA)
 
Sont réputées prestations imposables notamment:

• la vente de biens immobiliers avec option d’imposition (ch. 5.2);

• la location de biens immobiliers avec option d’imposition (ch. 6);

• l’hébergement d’hôtes dans des hôtels, des maisons et/ou des appartements de vacances (ch. 7.2);

• la location de locaux dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration
  (ch. 7.2);

• la location de places de camping et d’emplacements pour mobile homes par l’exploitant (ch. 7.3);

• la location de places de parc non affectées à l’usage commun pour le stationnement de véhicules, sauf s’il s’agit d’une prestation accessoire dépendante d’une location d’immeuble exclue du champ de l’impôt
  (ch. 7.4.2.2);

• la location d’équipements et de machines fixés à demeure, faisant partie intégrante d’une installation, mais pas d’une installation sportive (ch. 7.5);

• la location de places d’amarrage, de bouées d’amarrage et d’emplacements en cale sèche dans des hangars à bateaux avec dispositif de suspension
  (ch. 7.6);

• la location de casiers fermant à clé (ch. 7.7);

• la location de surfaces de stands d’exposition et de locaux individuels dans des bâtiments de foires ou de congrès (ch. 7.8);

• la mise à disposition de surfaces, de vitrines et d’autres installations identiques à des fins publicitaires (ch. 9.5);

• l’octroi du droit, non inscrit au registre foncier, d’édifier et d’exploiter une antenne de téléphonie mobile sur un bien-fonds (ch. 9.7);

• l’entreposage et le dépôt de biens (ch. 9.10);

• l’administration d’immeubles et la représentation en relation avec des immeubles (ch. 10);

• les travaux de conciergerie qui ne sont pas exécutés par le propriétaire ou son employé mais sont confiés à des tiers (ch. 11).