1.2 Prestations exclues du champ de l’impôt

(art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, LTVA)
 
Sont réputés prestations exclues du champ de l’impôt notamment:

• la vente de biens immobiliers sans option d’imposition (→ ch. 5.1);

• la constitution et le transfert de droits réels sur des biens-fonds (→ ch. 9.7);

• la création et le transfert d’un droit de préemption inscrit au registre foncier sur un immeuble;

• la location d’un immeuble ou de parts d’un immeuble sans option (→ ch. 6);

• la location de places de parc affectées à l’usage commun pour le stationnement de véhicules et de places de parc louées en relation avec une location d’immeubles ou de parts d’immeubles exclue du champ de l’impôt (→ ch. 7.4.2.1 et 7.4.2.2);

• la location de parkings à étages dans leur intégralité ou d’étages individuels dans ces parkings (→ ch. 7.4.2.2);

• la location d’installations sportives (→ ch. 7.5) et de bâtiments de foires et de congrès (→ ch. 7.8);

• les prestations de la CPPE aux PPE en relation avec les dépenses communes
  (→ ch. 8);

• la location de places de marché et de places de stand en plein air (→ ch. 9.2);

• l’octroi du droit, inscrit au registre foncier, d’édifier et d’exploiter une antenne de téléphonie mobile sur un bien-fonds (→ ch. 9.7).

A l’exception de la part de la contre-prestation afférant à la valeur du sol, non incluse dans le calcul de l’impôt (art. 24, al. 6, let. c, LTVA), les prestations susmentionnées peuvent, conformément à l’art. 22, al. 1, LTVA faire l’objet de l’option, c’est-à-dire être soumises à l’imposition volontaire, pour autant que le destinataire n’affecte pas ou ne compte pas affecter l’objet exclusivement à des fins d’habitation (voir à ce propos les explications figurant au ch. 3.1) (art. 22, al. 2, let. b, LTVA).

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.