10.5.3.3 Honoraires perçus pour le décompte des charges

Si, pour son activité de gestion, la gérance immobilière facture des honoraires, qu’elle saisit comme charges dans le décompte de charges, ceux-ci sont soumis à la TVA au taux normal. Signalons que si le bailleur a opté pour l’imposition de la location, il a le droit de déduire l’impôt préalable grevant la prestation de services fournie par la gérance, à condition que celle-ci ait établi des factures satisfaisant aux exigences fixées à l’art. 26 LTVA.